Justice : Dr Youssouf Tom suspend la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance

Dans un note circulaire publiée ce 23 décembre 2025, le Ministre de la Justice Garde des sceaux, chargé des Droits Humains Dr Youssouf Tom a suspendu à titre conservatoire la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance.

Le ministre de la justice Dr Youssouf Tom dit constater, avec une vive préoccupation, la multiplication et la récurrence d’irrégularités graves dans les procédures d’établissement et de délivrance des jugements supplétifs tenant lieu d’actes de naissance sur l’ensemble du territoire national. Ces pratiques qui se manifestent par des cas avérés de fraude, de falsification de documents et de non-respect flagrant des dispositions légales et réglementaires, contreviennent de manière inacceptable aux prescrits de l’Ordonnance n°002/PR/2020 du 14 Février 2020 portant organisation de l’état civil en République du Tchad et du décret n°3143/PCMT/PMT/MSPI/2022 du 07 octobre 2022 fixant les modalités d’application de ladite Ordonnance, a indiqué la note circulaire.

Le ministère de la justice relève que de tels agissements portent une atteinte sévère à la fiabilité et à la sécurité du système national d’identification des personnes, compromettent l’intégrité de l’état civil et favorisent un climat d’insécurité juridique préjudiciable à l’État de droit. Face à la gravité de la situation et dans l’attente de la mise en œuvre de réformes profondes visant à assainir les pratiques, à renforcer les mécanismes de contrôle et à garantir une application stricte et uniforme de la loi, «j’ai l’honneur de porter à votre connaissance la décision de suspendre, à titre conservatoire et avec effet immédiat, la délivrance de tout jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance sur toute l’étendue du territoire national, et ce, jusqu’à nouvel ordre», a souligné Dr Youssouf Tom.

Le Garde des sceaux instruis, chacun en ce qui le concerne, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application immédiate et sans faille de la présente mesure.

Noël Adoum