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Une proposition de loi transpartisane, soutenue par plus de 120 députés, est examinée à l’Assemblée pour clarifier dans le Code civil que «la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles».
Selon les médias français, l’objectif d’une proposition de loi transpartisane, examinée cette semaine à l’Assemblée nationale, clarifie dans le droit l’absence de tout devoir conjugal. prévenir les viols conjugaux en mettant fin à une ambiguïté juridique ancienne.
Les médias français soulignent que le texte, soutenu par plus de 120 députés des communistes à LR (les auteurs n’ont pas souhaité y associer le RN et ses alliés de l’UDR), précise dans le Code civil que «la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles». Il ajoute aussi l’impossibilité de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles.
L’objectif est double : clarifier la loi dans les procédures de divorce, où cet argument est parfois encore avancé et renforcer la prévention des violences sexuelles. La moitié des viols sur les victimes majeures ont en effet lieu au sein des couples, selon plusieurs études. Le but est aussi «une meilleure sensibilisation des époux à la problématique des violences sexuelles lors de la célébration du mariage». La lecture par l’officier de l’état civil des principaux droits constitue un moment propice à ce travail de pédagogie.
«Droit de cuissage», «passer à la casserole», autant d’expressions qui montrent «tout le poids de cette notion de devoir conjugal qui persiste dans notre société», souligne Marie-Charlotte Garin (écologistes) coautrice du texte, avec Paul Christophe (Horizons). D’où la nécessite de clarifier dans le droit «que le mariage n’est pas une zone de non-droit du consentement».
Dans le Code civil français, quatre devoirs découlent du mariage : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Mais il ne consacre aucun devoir d’avoir des relations sexuelles.
Aché Djasbé
