Dans un communiqué conjoint rendu public le jeudi 11 juillet 2024, le Syndicat Autonome des Magistrats du Tchad (SYMAT) et le Syndicat des Magistrats du Tchad (SMT) ont exprimé leur position concernant les actions entreprises par les juridictions françaises à l’encontre de Mahamat Idriss Deby Itno, président de la République du Tchad, concernant des dépenses vestimentaires s’élevant à 900 000 €.
Selon ces syndicats, cette procédure constitue un mépris envers le pouvoir judiciaire tchadien et une atteinte à la souveraineté nationale. Les syndicats de magistrats tchadiens ont souligné, lors d’une réunion le 10 juillet dernier et après une analyse juridique approfondie, que cette procédure enfreint la législation nationale. Selon eux, en vertu des articles 84, 193 et 194 de la Constitution tchadienne en vigueur, le président de la République ne peut être poursuivi que dans des cas de haute trahison, et ce, après une mise en accusation votée par les deux tiers des membres du parlement réunis en congrès.Ils ont également affirmé que le président de la République reste justiciable devant les juridictions tchadiennes pour des actes relevant de la haute trahison, mais uniquement après avoir suivi la procédure légale d’accusation.
Les syndicats ont critiqué la justice française pour avoir outrepassé la Constitution tchadienne, méprisé le pouvoir judiciaire national et porté atteinte à la souveraineté en lançant des accusations jugées injustifiées et arbitraires contre le président. Ils ont déclaré que cette procédure viole l’immunité pénale du président ainsi que le droit tchadien dans son ensemble. Ils ont également souligné que, selon le droit international, les chefs d’État en exercice ne devraient pas faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un autre État, sauf en cas de dispositions internationales spécifiques contraires.
Enfin, ils ont appelé les autorités judiciaires françaises à respecter les règles de compétence et de procédure du droit tchadien ainsi que celles du droit international public. Ils ont mis en garde contre les conséquences potentielles sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et la souveraineté de la République du Tchad.
Abderamane Moussa Amadaye
