L’avocat au barreau du Tchad pour la communauté oubou Me Gaï Kindjaou a animé un point de presse ce mardi, 05 juin 2024 dans les locaux de la radio arc-en-ciel à Ndjamena. Une déclaration au cours de laquelle il clarifie la situation sur l’affaire foncière opposant la communauté mangse mbala à la communauté oubou.
Me Gaï Kindjaou relève qu’il y a plus de dix ans que les deux communautés se disputent l’appartenance d’un terrain de deux (2) kilomètres de longueur sur 1,5 kilomètres de largeur dans le canton Bayaka, par la sous-préfecture de kelo rural. Il poursuit, à la suite d’une procédure judiciaire initiée en son temps, la justice de paix de kelo a rendu le 02 Juin 2011, un jugement contradictoire en faveur de la communauté oubou, lequel jugement est devenu définitif compte tenu du serment prêté par un membre de la communauté oubou et du fait qu’aucune voie de recours n’a été exercée par les parties contre cette décision.
Selon l’avocat, dans un arrêt interprétatif, la Cour d’Appel de Moundou a clairement tranché que, «l’arrêt civil N° 133/2019 du 21 Aout 2019 qui a confirmé le jugement du 12/06/2014 en toutes ses dispositions, a été rendu en faveur de la communauté oubou ». Me Kindjaou affirme que lors de la descente à Kelo, le procureur général prés de la Cour d’Appel de Moundou a clairement relevé à l’attention des deux parties que le juge a rendu son jugement sur la base du serment prêté par Ngoney Alphonse de la communauté oubou. De 2014 à 2022, la Justice de paix de Kelo a rendu plus de 08 décisions ainsi que la cour d’appel de Moundou et la Cour Suprême de N’Djamena.
Pour Me Kindjaou, en date du 09 Mai 2022, le parquet general de Moundou et le parquet d’instance de Kelo, convoquent les mêmes parties à Kelo en présence des sous-préfets des deux parties et des forces de l’ordre, la seule explication fournie par les parquetiers, ce sont les instructions du ministre, alors que ces instructions n’apparaissent nulle part dans les documents fournis aux parties comme justificatif. «Ces instructions, même si elles existent, n’ont aucune valeur supérieure aux décisions de justice, notamment l’arrêt de la Cour Suprême», a-t-il laissé entendre. Il souligne que le Tchad est un Etat de Droit et la constitution de la République y consacre le principe de la séparation des pouvoirs. «Évoquer des instructions qui seraient venues du ministère de la justice pour remettre cette parcelle à la partie adverse, c’est non seulement faire du tort à la communauté oubou mais bien plus, méconnaitre la valeur des décisions de justice rendues par nos juridictions», a-t-il martelé.
L’avocat de la communauté oubou estime que cette gestion atypique d’une affaire foncière définitivement tranchée risque de compromettre la paix. Il porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale que rien n’est définitivement terminé comme l’affirment les soit disant bénéficiaires des prétendues instructions, mais bien au contraire, la communauté oubou usera de toutes les vols légales pour rentrer dans ses droits. Enfin il interpelle les plus hautes autorités de la République à prendre en main ce problème pour rétablir la justice.
Noël Adoum
